Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société VERITY FIRE PRO SASU (ci-après "Verity Fire Pro") et tout professionnel (ci-après le "Client") souscrivant à la plateforme SaaS de sécurité incendie Verity Fire Pro.
La souscription à Verity Fire Pro implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Toute condition contraire non expressément acceptée par Verity Fire Pro lui est inopposable.
Verity Fire Pro propose plusieurs formules d'abonnement :
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20%) s'applique pour les clients français.
Une réduction de 15% est appliquée pour la facturation annuelle.
Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours à compter de son inscription. Aucun prélèvement n'est effectué durant cette période. Le Client peut résilier sans frais avant la fin de la période d'essai.
Deux moyens de paiement sont acceptés :
Les paiements sont récurrents selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). En cas d'échec du prélèvement, Verity Fire Pro se réserve le droit de suspendre l'accès à la plateforme après un préavis de 7 jours.
Sans engagement : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période facturée.
Pas de remboursement au prorata pour la période en cours, sauf cas exceptionnel à la discrétion de Verity Fire Pro.
Verity Fire Pro s'engage à fournir un service disponible 24h/24, 7j/7, avec un taux de disponibilité cible de :
Hors maintenance programmée, notifiée 72h à l'avance.
Le Client s'engage à :
Verity Fire Pro et ses composants (logiciel, design, marques, contenus) restent la propriété exclusive de VERITY FIRE PRO SASU. Le Client bénéficie d'un droit d'usage limité au cadre de son abonnement, non exclusif, non cessible.
Le Client reste propriétaire des données qu'il saisit dans la plateforme. Verity Fire Pro s'engage à :
Verity Fire Pro est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :
En toute hypothèse, la responsabilité de Verity Fire Pro est limitée aux sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Verity Fire Pro se réserve le droit de faire évoluer la plateforme (nouvelles fonctionnalités, corrections, améliorations). Toute suppression de fonctionnalité majeure sera notifiée 60 jours à l'avance au Client.
Verity Fire Pro peut modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée au Client par email 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier sans frais.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Verity Fire Pro, soit Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, Verity Fire Pro adhère à un service de médiation consommateur. En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à ce médiateur dont les coordonnées sont disponibles sur demande.