This document is available in French only. The French version is the one that applies.
Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture du logiciel Verity Fire Pro par MAVOIX DIGITAL SASU à des clients exclusivement professionnels, principalement des entreprises de sécurité privée. Elles sont accompagnées du contrat de traitement des données personnelles, qui en fait partie.
Sommaire
- Champ d'application
- Identité du Prestataire
- Définitions
- La Solution
- Ce que la Solution n'est pas
- Licences et options
- Commande
- Durée et résiliation
- Prix
- Paiement
- Mise en service
- Ce dont la Solution dépend
- Obligations du Client
- Engagements du Prestataire
- Service après-vente
- Garanties
- Petits professionnels démarchés
- Propriété intellectuelle
- Responsabilité
- Réclamations
- Données personnelles
- Fin du contrat et sort des données
- Confidentialité
- Modification des conditions
- Droit applicable et litiges
Dispositions générales
Article 1 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute Commande de la Solution Verity Fire Pro passée auprès du Prestataire. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le Prestataire.
La Solution est exclusivement réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elle n'est pas proposée aux consommateurs, et les dispositions protectrices propres aux consommateurs ne sont pas applicables au contrat, sous la seule réserve de l'article 17.
Les CGV sont publiées sur le site verityfirepro.fr, où elles peuvent être consultées, enregistrées et imprimées. La version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande.
Article 2 – Identité du Prestataire
La Solution est éditée et commercialisée par MAVOIX DIGITAL SASU, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 300 €, dont le siège social est situé 4 place Albert Uderzo, 78420 Carrières-sur-Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 131 836 173 (ci-après « le Prestataire »). Numéro de TVA intracommunautaire : en cours d'attribution.
Le Prestataire peut être contacté au 01 89 31 78 51 et à l'adresse contact@mavoixdigital.pro.
Article 3 – Définitions
- « le Client » ou « l'Exploitant » : le professionnel, généralement une entreprise de sécurité privée, qui souscrit à la Solution pour les besoins de son activité ;
- « les Agents » : les salariés ou intervenants du Client qui utilisent les applications de terrain ;
- « le Client final » : le client du Client, propriétaire ou exploitant d'un site surveillé, auquel le Client ouvre l'Espace client ;
- « le Site » : chaque lieu surveillé déclaré par le Client dans la Solution ;
- « la Solution » : le logiciel Verity Fire Pro décrit à l'article 4, mis à disposition en ligne ; « Vérity » : l'assistant automatique intégré à la Solution ;
- « la Licence » : le droit d'utiliser la Solution pour un Site, avec les options retenues, dans les conditions de l'article 6 ;
- « la Commande » : l'acceptation écrite par le Client d'un devis du Prestataire, dans les conditions de l'article 7 ;
- « les Données du Client » : les informations et contenus que le Client, ses Agents ou ses Clients finaux saisissent ou transmettent dans la Solution.
Offre et commande
Article 4 – La Solution
Verity Fire Pro est un logiciel d'aide à l'exploitation des missions de sécurité privée. Selon la Licence et les options retenues au devis, il comprend :
- les applications de terrain (Terrain et Terrain+), sur le téléphone ou la tablette de l'Agent : prise et fin de service, main courante saisie au clavier ou dictée, photos, rondes par pointeaux sans contact ou codes, consignes du Site, bilan de fin de service rédigé par Vérity ; Terrain+ ajoute la ronde assistée et l'analyse des photos de ronde ; le coffre de clés et de badges, en option, et la protection du travailleur isolé (PTI) décrite à l'article 5, active par défaut sur chaque Site et réglable par Site ou par Agent dans la Console ;
- la Console de l'Exploitant : Sites, Agents et leurs qualifications, planning et vacations, consignes, pointeaux, suivi des alertes ;
- l'Espace client, ouvert par l'Exploitant à ses Clients finaux pour consulter l'activité de leur Site et déposer des documents ;
- l'Astreinte : un poste de suivi des alertes et une chaîne d'appels téléphoniques automatiques vers les responsables d'astreinte que l'Exploitant a désignés pour chaque Site ; Vérity peut répondre au téléphone sur la ligne de l'Exploitant et passer les appels de cette chaîne ;
- le registre de sécurité des interventions d'entreprises extérieures et la formation des Agents aux consignes de leur Site.
Seules les fonctions décrites dans le devis accepté engagent le Prestataire. Les pages de présentation, essais et vidéos sont illustratifs.
Vérity est un assistant automatique, et non une personne. Les textes qu'il propose (reformulation de la main courante, bilans, réponses, lectures de documents) sont des aides : l'Agent et l'Exploitant les relisent et en restent responsables.
Article 5 – Ce que la Solution n'est pas
La Solution n'est ni un service d'urgence, ni un système de sécurité incendie, ni un dispositif d'alarme ou de télésurveillance certifié. Elle ne remplace pas l'appel aux secours : en cas de danger, l'Agent ou toute personne présente appelle directement le 112, le 18, le 15 ou le 17. Vérity n'appelle jamais les secours elle-même ; elle invite l'Agent à le faire et prévient les responsables désignés par l'Exploitant.
La PTI de la Solution est une aide logicielle. Elle s'appuie sur les capteurs du téléphone de l'Agent pour repérer une chute, une perte de verticalité ou une immobilité prolongée (l'Agent dispose alors de 30 secondes pour annuler), ainsi que sur un bouton SOS à appui long (5 secondes pour annuler) ; elle enregistre ensuite l'alerte, qui s'affiche sur l'écran d'astreinte de l'Exploitant lorsque celui-ci est ouvert. Elle ne déclenche aucun appel ni aucun message automatique. Elle ne fonctionne que si le téléphone est allumé, chargé, connecté, que l'application est ouverte pendant le service et que l'Agent a autorisé l'accès aux capteurs et à la position. Elle n'est pas un dispositif d'alarme pour travailleur isolé certifié et ne dispense pas l'Exploitant de son évaluation des risques ni des moyens de protection qu'elle impose (articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail).
L'Exploitant reste seul responsable de l'organisation de ses missions, de la sécurité de ses Agents, du respect de la réglementation de la sécurité privée (livre VI du Code de la sécurité intérieure) et de la tenue des registres que la loi lui impose.
Article 6 – Licences et options
La Solution est concédée par Licence par Site. Certaines options sont décomptées par Agent ou au forfait, lorsque le devis le précise. Le devis indique pour chaque Site la formule, les options (par exemple Terrain+, coffre, PTI, astreinte, registre, formation, planning) et la durée.
Une Licence ne peut pas être utilisée pour un autre Site que celui pour lequel elle a été souscrite. L'ajout d'un Site ou d'une option fait l'objet d'un devis complémentaire.
Article 7 – Commande
La boutique du site permet au Client de composer une demande et de recevoir une estimation. Cette demande n'engage ni le Client ni le Prestataire : elle vaut seulement demande de devis.
Le Prestataire établit un devis précisant les Sites, la formule, les options, le prix et la durée d'engagement. Le contrat est formé à la date à laquelle le Client retourne au Prestataire le devis accepté par écrit, avec l'acceptation expresse des CGV et du contrat de traitement des données.
En passant Commande, le Client déclare agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité, et disposer du pouvoir d'engager la structure qu'il représente. Toute modification de la Commande n'engage le Prestataire qu'après son acceptation écrite.
Article 8 – Durée et résiliation
La Licence est conclue pour la durée indiquée au devis, à compter de la mise à disposition de la Solution. À son terme, elle est reconduite tacitement pour une durée identique, sauf résiliation notifiée par écrit par l'une des parties au moins un mois avant l'échéance en cours.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, trente jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
La résiliation, quelle qu'en soit la cause, rend exigibles les sommes dues au titre de la période écoulée.
Conditions financières
Article 9 – Prix
Les prix sont ceux figurant au devis accepté par le Client. Ils sont exprimés hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée est facturée en sus au taux en vigueur.
Le Prestataire peut réviser ses prix une fois par an. Toute révision est notifiée par écrit au Client au moins un mois avant son entrée en vigueur et s'applique à compter de l'échéance suivante ; le Client qui la refuse peut résilier dans les conditions de l'article 8.
Article 10 – Paiement
Les factures sont payables par virement, dans un délai de trente jours à compter de leur date d'émission, sauf autre délai prévu au devis.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
En cas de défaut de paiement persistant huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l'accès à la Solution jusqu'au paiement complet. Parce que la Solution peut servir à la protection des Agents, la mise en demeure rappelle la date de la suspension et le fait que la PTI et l'Astreinte cesseront de fonctionner : il appartient alors à l'Exploitant de mettre en place un autre moyen de protection avant cette date.
Exécution et obligations
Article 11 – Mise en service
Le Prestataire ouvre l'accès du Client à la Solution selon le calendrier du devis et lui communique les éléments d'accès de la Console. L'Exploitant crée ensuite ses Sites, ses Agents et les accès de ses Clients finaux, et désigne pour chaque Site les responsables d'astreinte et leurs numéros.
La PTI est désactivée par défaut sur chaque nouveau Site. L'Exploitant l'active lui-même dans la Console, Site par Site, après avoir informé ses Agents (notice d'information remise) et consulté son comité social et économique lorsqu'il en a un. La PTI enregistre l'alerte et l'affiche sur l'écran d'astreinte de l'Exploitant ; elle ne prévient personne d'autre automatiquement, n'appelle pas les secours elle-même et n'est pas un dispositif d'alarme pour travailleur isolé certifié. Avant la première prise de service sur un Site où la PTI est active, l'Exploitant réalise un essai complet sur place (déclenchement, annulation, affichage sur l'écran d'astreinte) et le renouvelle à chaque changement de téléphone ou de responsables.
Article 12 – Ce dont la Solution dépend
La Solution fonctionne dans un navigateur, sur des appareils et des réseaux qui ne relèvent pas du Prestataire, et que le Client veille à réunir :
- des téléphones ou tablettes récents, chargés, avec un navigateur à jour ; la lecture des pointeaux sans contact suppose un téléphone équipé du sans-contact ;
- une connexion Internet mobile ou sans fil sur le Site ; sans réseau, l'alerte PTI ne peut pas être transmise ; les passages aux pointeaux sont gardés sur le téléphone, tant que l'application reste ouverte, et envoyés au retour du réseau ; les autres fonctions demandent le réseau ;
- les autorisations données par l'Agent sur son téléphone : capteurs de mouvement, position, micro, appareil photo, selon les fonctions utilisées ;
- pour l'Astreinte, les réseaux téléphoniques et la disponibilité des responsables désignés par l'Exploitant ; la chaîne d'appels ne garantit pas qu'un responsable réponde.
La reconnaissance de la voix dictée et la lecture automatique de documents peuvent comporter des erreurs ; l'Agent relit ce qui est enregistré.
Article 13 – Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- informer ses Agents avant la mise en service, notamment en leur remettant la notice d'information des agents complétée, et consulter son comité social et économique lorsqu'il en a un, avant d'introduire la Solution, et en particulier la PTI, la position au moment des alertes et des remises de clés, et le suivi de l'activité (articles L. 1222-4 et L. 2312-38 du Code du travail) ;
- ne pas utiliser la Solution pour suivre en continu la position de ses Agents ni pour les surveiller en dehors de leur temps de service ;
- tenir à jour les Sites, les consignes, les responsables d'astreinte et leurs numéros, et vérifier régulièrement le bon fonctionnement de la PTI ;
- ne saisir dans la Solution que les données nécessaires ; en particulier, ne décrire l'état de santé d'une personne secourue que dans la mesure utile à la mission, et ne pas y verser d'autres documents médicaux que la date d'échéance des visites obligatoires ;
- informer ses Clients finaux et les personnes extérieures enregistrées (visiteurs, intervenants, destinataires de clés) des traitements les concernant ;
- ouvrir les accès par la Console, qui envoie une invitation (aucun mot de passe n'est créé par l'Exploitant ni envoyé par courriel), garder confidentiels les identifiants d'accès, les retirer aux personnes qui quittent l'entreprise, et signaler sans délai toute anomalie ou divulgation ;
- utiliser la Solution conformément à sa destination et aux lois en vigueur, et coopérer de bonne foi avec le Prestataire.
Article 14 – Engagements du Prestataire
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer l'accessibilité, le bon fonctionnement et la sécurité de la Solution, ainsi que sa maintenance corrective et évolutive. Il peut suspendre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance, en limitant leur durée et, lorsque c'est possible, en prévenant le Client à l'avance. Aucun taux de disponibilité n'est garanti, sauf engagement chiffré figurant au devis.
Une évolution de la Solution ne retire pas, pendant la durée de la Licence en cours, une fonction décrite au devis accepté.
Article 15 – Service après-vente
Le Client bénéficie, dès l'ouverture de son accès et en plus des fonctions de sa Licence, du Service après-vente de Mavoix Digital, joignable à l'adresse contact@mavoixdigital.pro et au 01 89 31 78 51. Le Service après-vente répond aux demandes dans un délai de quarante-huit heures.
Article 16 – Garanties
Le Prestataire garantit la conformité de la Solution à la description de la Licence figurant au devis accepté. En cas de non-conformité signalée selon l'article 20, il procède, à son choix et dans un délai raisonnable, à la correction ou au remplacement de la fonction concernée.
Le contrat étant conclu entre professionnels, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, sous réserve de l'article 17. Le Prestataire ne garantit pas que la Solution répondra à des besoins particuliers du Client qui n'ont pas été acceptés par écrit dans le devis.
Article 17 – Petits professionnels démarchés hors de leur établissement
Lorsque le contrat est conclu hors de l'établissement du Client (par exemple lors d'une visite de démarchage), que le Client emploie cinq salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, le Client bénéficie, en application de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, des règles d'information et du droit de rétractation prévus pour les contrats conclus hors établissement.
Il peut alors se rétracter, sans avoir à donner de motif, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, en adressant au Prestataire le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à contact@mavoixdigital.pro ou par courrier au 4 place Albert Uderzo, 78420 Carrières-sur-Seine. Le Prestataire rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir reçu la rétractation, par le même moyen de paiement. Si le Client a demandé expressément que la Solution soit mise à disposition avant la fin de ce délai, il paie un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L. 221-25 du Code de la consommation).
Formulaire de rétractation (à remplir et renvoyer seulement si vous souhaitez vous rétracter)
À l'attention de MAVOIX DIGITAL SASU, 4 place Albert Uderzo, 78420 Carrières-sur-Seine — contact@mavoixdigital.pro : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : licence Verity Fire Pro. Commandé le : ………… · Nom du client : ………… · Adresse du client : ………… · Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : ………… · Date : …………
Article 18 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire est et demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Solution, notamment ses logiciels, interfaces, voix, contenus, marques et documentation. Aucune stipulation du contrat ne vaut cession de ces droits au Client.
Le Prestataire concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation de la Solution non exclusif, non cessible et non transférable, limité aux besoins propres de son activité, aux Sites et aux options de sa Licence. Le Client peut en ouvrir l'usage à ses Agents et à ses Clients finaux, sous sa responsabilité.
Le Client s'interdit de reproduire, modifier, décompiler, adapter ou mettre la Solution à la disposition d'autres tiers, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi. Il conserve la propriété des Données du Client, que le Prestataire n'utilise que pour exécuter le contrat.
Article 19 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et seulement pour les dommages directs que le Client établit avoir subis.
Toutes causes confondues, la responsabilité au titre du contrat est plafonnée, pour chaque partie, au plus élevé des deux montants suivants : les sommes payées au titre du contrat au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou 5 000 €. Ce plafond ne s'applique ni aux sommes dues au titre du prix, ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.
Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects (pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image), ni des défaillances des éléments décrits à l'article 12 (appareils, réseaux, autorisations, disponibilité des responsables d'astreinte), ni des décisions prises par l'Exploitant, ses Agents ou ses responsables, ni des conséquences d'une utilisation contraire aux articles 5 et 13 ou d'une divulgation des identifiants par le Client.
Aucune partie n'est responsable d'une inexécution causée par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.
Article 20 – Réclamations
Toute réclamation relative à la Solution ou à l'exécution du contrat est adressée par écrit à contact@mavoixdigital.pro, en décrivant précisément son objet. Le Service après-vente accuse réception de la réclamation et y apporte une réponse dans un délai de quarante-huit heures. Les parties recherchent de bonne foi une solution amiable avant d'engager toute autre démarche dans les conditions de l'article 25.
Données et litiges
Article 21 – Données personnelles
Chaque partie traite les données à caractère personnel dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Pour les données de ses Agents, de ses Sites, de ses Clients finaux et des personnes enregistrées sur ses Sites, le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant. Les conditions de ces traitements, leurs durées et la liste des sous-traitants ultérieurs sont fixées par le contrat de traitement des données personnelles, conforme à l'article 28 du RGPD, accepté par le Client lors de la Commande. Les traitements dont le Prestataire est lui-même responsable (son site, ses relations commerciales) sont décrits dans sa politique de confidentialité.
Le Prestataire ne partage jamais les Données du Client avec un tiers sans l'accord préalable du Client, hors des sous-traitants ultérieurs autorisés et sauf obligation légale.
Article 22 – Fin du contrat et sort des données
Pendant le contrat, certaines Données sont effacées automatiquement aux durées indiquées dans le contrat de traitement ; c'est le cas notamment des événements de la main courante, des photos qui y sont jointes et des alertes PTI, effacés un an après leur création ; les numéros et photos de pièces d'identité sont effacés un an après la remise de la clé ou du badge, ou un an après le départ de l'Agent. Le Client qui doit les conserver plus longtemps (obligations envers ses Clients finaux, preuve) en garde une copie, par exemple les bilans de service, ou demande au Service après-vente une extraction avant cette échéance.
Lorsque le contrat prend fin, quelle qu'en soit la cause, le Client peut demander, dans les trente jours, la remise des Données encore conservées, dans un format structuré et couramment utilisé. Le Prestataire efface ensuite toutes les Données du Client au plus tard soixante jours après la fin du contrat et en justifie par écrit sur demande, sauf obligation légale de conservation. Les copies de restauration de l'hébergeur disparaissent au terme de leur durée de conservation.
Article 23 – Confidentialité
Chaque partie garde strictement confidentielles les informations de toute nature reçues de l'autre partie à l'occasion du contrat, notamment les consignes, plans, codes et dispositifs de sécurité des Sites, et ne les utilise que pour son exécution. Cette obligation s'applique pendant le contrat et après son terme, aussi longtemps que les informations ne sont pas devenues publiques sans faute de la partie qui les a reçues. Elle cède devant une obligation légale ou une décision de justice ou d'une autorité compétente.
Article 24 – Modification des conditions
Le Prestataire peut modifier les CGV. La nouvelle version est notifiée par courriel au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur et s'applique à l'échéance suivante ; le Client qui la refuse peut résilier dans les conditions de l'article 8.
Article 25 – Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend selon la procédure de l'article 20. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation du contrat est soumis à la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé.
Version en vigueur au 25 octobre 2026.