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Juridique

Information des agents

Notice à remettre à chaque agent avant sa première prise de service avec Verity Fire Pro

This document is available in French only. The French version is the one that applies.

À compléter par l'employeur avant remise (imprimez cette page, ou recopiez-la sur votre papier à en-tête).

Employeur : …………………………………………………… · Contact pour vos données : ……………………………………………………

Comité social et économique informé et consulté le : …………………… (ou : pas de CSE dans l'entreprise)

Sur votre site, la PTI est : ☐ active ☐ désactivée · Remise à l'agent le : …………………… Signature de l'agent : ……………………

1. Pourquoi cette notice

Votre employeur utilise Verity Fire Pro, un logiciel édité par Mavoix Digital, pour organiser vos missions : prise de service, main courante, rondes, consignes, planning, protection du travailleur isolé (PTI) et astreinte. La loi lui impose de vous informer avant de mettre en place un outil qui recueille des informations sur vous (article L. 1222-4 du Code du travail) et de consulter le comité social et économique lorsqu'il en existe un (article L. 2312-38). C'est l'objet de cette notice.

Votre employeur est responsable de vos données ; Mavoix Digital les traite pour son compte.

2. La protection du travailleur isolé (PTI)

  • Quand : uniquement pendant votre service, entre la prise et la fin de service dans l'application, et seulement si votre employeur l'a activée pour votre site ou pour vous. Elle est désactivée par défaut : votre employeur ne l'active qu'après vous avoir remis cette notice et consulté le CSE. Vous ne pouvez ni l'activer ni la couper vous-même : c'est un réglage de l'employeur.
  • Comment : le téléphone lit ses capteurs de mouvement pour repérer une chute, une perte de verticalité (téléphone penché longtemps) ou une immobilité prolongée. Les seuils sont réglés par votre employeur. Ces mesures restent sur le téléphone : elles ne sont ni enregistrées ni envoyées.
  • Le bouton SOS : pendant votre service, si la PTI est active sur votre site, un bouton rouge SOS est affiché. Appuyez 2 secondes : vous avez ensuite 5 secondes pour annuler une erreur. Sans annulation, l'alerte suit le même chemin que ci-dessous.
  • En cas d'alerte : le téléphone affiche un compte à rebours de 30 secondes. Si tout va bien, annulez. Sans annulation, l'alerte est enregistrée : votre nom, votre site, le type d'alerte, l'heure et votre position à cet instant s'affichent sur l'écran d'astreinte de votre employeur, s'il est ouvert. Aucun appel ni message n'est déclenché automatiquement.
  • Ce n'est pas un appel aux secours. Vérity n'appelle jamais les secours. Si vous êtes en danger ou devant une urgence, appelez vous-même le 112 (ou le 18, le 15, le 17).
  • Ses limites : la PTI ne fonctionne que si le téléphone est allumé, chargé, connecté, que l'application est ouverte et que vous avez autorisé l'accès aux capteurs et à la position. Sans réseau, l'alerte est gardée sur le téléphone et transmise au retour du réseau. Écran éteint, la détection peut s'arrêter.
  • Ce qu'elle fait : elle affiche l'alerte sur l'écran d'astreinte de votre employeur ; elle ne prévient personne d'autre automatiquement et n'appelle pas les secours elle-même. Ce n'est pas un dispositif d'alarme certifié.
  • Durée : les alertes PTI sont effacées automatiquement après 1 an.

3. Votre position

L'application ne suit pas votre position en continu. Elle ne la relève qu'à deux moments :

  1. au départ d'une alerte PTI non annulée ;
  2. quand vous validez la remise d'une clé ou d'un badge (coffre), pour situer la remise.

Votre position n'est jamais relevée en dehors de votre service. Votre employeur s'engage à ne pas utiliser l'outil pour vous suivre et à ne pas vous sanctionner sur la seule foi d'une donnée de capteur.

4. La main courante, la dictée et la voix

  • Ce que vous écrivez ou dictez dans la main courante est enregistré avec l'heure, votre nom et le site. Vérity, l'assistant automatique du logiciel, propose une version reformulée et une famille (sûreté, incendie, assistance, technique, accès) : relisez-la avant de valider. Le texte d'origine est gardé à côté.
  • La dictée utilise la reconnaissance vocale de votre téléphone (Apple ou Google) : seul le texte obtenu est enregistré, pas votre voix.
  • Les appels avec le poste d'astreinte relient directement les deux appareils et ne sont pas enregistrés.
  • Quand vous parlez avec Vérity (dans l'application ou au téléphone sur la ligne d'astreinte), vous parlez à une voix automatique, pas à une personne : au début de chaque appel, elle annonce qu'elle est une assistante vocale automatique et que l'appel est transcrit. Votre parole est transcrite pour qu'elle puisse répondre ; la transcription technique est effacée après 7 jours et le résumé de l'échange après 30 jours.
  • Ce qu'on n'écrit pas : pour une personne secourue, notez ce qui est utile à la mission (malaise, chute, secours appelés, heure), jamais de diagnostic ni d'antécédent médical. Pour un incident, décrivez les faits constatés, sans accuser ni qualifier une personne.
  • Durée : les événements de la main courante et leurs photos sont effacés automatiquement après 1 an. Votre bilan de fin de service est gardé pendant le contrat de votre employeur avec Mavoix Digital.

5. Les photos

  • Photos de la main courante et des rondes : elles montrent le lieu ou l'anomalie ; évitez de photographier des personnes. Avec Terrain+, Vérity analyse les photos de ronde pour signaler une anomalie. Effacées après 1 an, avec l'événement.
  • Photo de votre badge : vous la prenez vous-même par un lien personnel envoyé par SMS ; elle apparaît sur votre carte professionnelle numérique.
  • Votre carte professionnelle et vos qualifications : vous ou votre employeur en déposez la photo ; Vérity lit le numéro et la date d'échéance pour les proposer, votre employeur les vérifie. Ces documents sont rangés dans un espace privé ; une pièce d'identité est effacée 1 an après votre départ.

6. Votre fiche et votre planning

Nom, prénom, identifiant, téléphone, courriel, niveau SSIAP, numéro et échéance de votre carte professionnelle, échéances SSIAP, SST et visite médicale (la date seulement, jamais son contenu), planning, vacations, absences et congés. Ils sont gardés tant que votre employeur ne supprime pas votre fiche, et au plus tard jusqu'à la fin de son contrat avec Mavoix Digital. Votre accès vous est ouvert par une invitation : vous choisissez vous-même votre mot de passe ; aucun mot de passe ne vous est envoyé par courriel.

7. Qui voit quoi

QuiCe qu'il voit
Votre employeur (Console)Votre fiche, votre planning, la main courante, les photos, les rondes, les alertes PTI, les bilans de service
Le client du site (Espace client)La main courante de son site et ses photos, avec le nom de l'agent qui l'a rédigée
Les responsables d'astreinteLes alertes et le poste d'astreinte de votre employeur
Mavoix DigitalUniquement pour faire fonctionner et dépanner le logiciel, sur instruction de votre employeur

Pour fonctionner, le logiciel s'appuie sur des prestataires techniques, dont certains sont établis aux États-Unis (base de données en Irlande) ; leur liste figure sur verityfirepro.fr/contrat-traitement.html.

8. Pourquoi, et vos droits

Ces traitements servent à organiser les missions, à vous protéger (obligation de sécurité de l'employeur, article L. 4121-1 du Code du travail) et à rendre compte du travail fait au client du site. Vous pouvez demander à votre employeur d'accéder à vos données, de les corriger, d'en limiter l'usage ou de vous y opposer pour un motif tenant à votre situation, à l'adresse indiquée en haut de cette notice. Vous pouvez aussi saisir la CNIL (www.cnil.fr, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).

Politique de confidentialité complète : verityfirepro.fr/confidentialite.html.

À l'usage de l'employeur

Mention à donner aux intervenants et aux personnes qui reçoivent une clé

« Pour la sécurité du site, [nom de l'entreprise de sécurité] enregistre votre nom, votre société, l'heure de votre arrivée et de votre départ, votre signature et, si nécessaire, la photo de votre carte professionnelle ou de la pièce présentée, dans son logiciel Verity Fire Pro. Ces informations servent à tenir le registre de sécurité et le suivi des clés ; elles ne sont communiquées qu'au client du site. Pour exercer vos droits : [adresse de contact]. Plus d'informations : verityfirepro.fr/confidentialite.html. »


Version en vigueur au 25 octobre 2026. Notice fournie par Mavoix Digital, éditeur de Verity Fire Pro, à compléter par l'employeur.