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Juridique

Contrat de traitement des données personnelles

Annexe aux conditions générales de vente · article 28 du RGPD · version en vigueur au 25 octobre 2026

This document is available in French only. The French version is the one that applies.

Le présent contrat est conclu entre MAVOIX DIGITAL SASU, éditrice du logiciel Verity Fire Pro (ci-après « le Sous-traitant »), et chaque entreprise cliente de Verity Fire Pro, identifiée lors de sa Commande (ci-après « le Responsable du traitement » ou « l'Exploitant »).

Il précise les engagements des parties au titre de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « le RGPD ») et constitue une annexe des conditions générales de vente de Verity Fire Pro (ci-après « les Conditions générales »). Les termes employés avec une majuscule ont le sens que leur donnent les Conditions générales.

Sommaire

  1. Objet et durée
  2. Rôles des parties
  3. Nature et finalité
  4. Données, personnes et durées
  5. Données sensibles
  6. Instructions documentées
  7. Confidentialité
  8. Sécurité du traitement
  9. Sous-traitants ultérieurs
  10. Transferts hors de l'Union
  11. Droits des personnes
  12. Violation de données
  13. Analyses d'impact
  14. Documentation et audits
  15. Fin du contrat
  16. Obligations de l'Exploitant
  17. Responsabilité
  18. Acceptation, langue, droit applicable
  19. Annexe : sous-traitants ultérieurs

Dispositions générales

Article 1 – Objet et durée

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles le Sous-traitant, MAVOIX DIGITAL SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 300 €, dont le siège social est situé 4 place Albert Uderzo, 78420 Carrières-sur-Seine, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 131 836 173, effectue pour le compte du Responsable du traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel (ci-après « les Données ») décrites ci-après, au moyen du logiciel Verity Fire Pro (ci-après « la Solution »).

Il fait partie intégrante des Conditions générales. En cas de contradiction entre les Conditions générales et le présent contrat sur la protection des Données, le présent contrat prévaut. Il prend effet à la date d'acceptation des Conditions générales et s'applique pendant toute la durée d'utilisation de la Solution, sous réserve des articles 15 et 18.

Article 2 – Rôles des parties

L'Exploitant est responsable du traitement pour les Données de ses Agents et de son personnel, de ses Sites, de ses Clients finaux, de ses responsables d'astreinte et des personnes enregistrées sur ses Sites (visiteurs, intervenants extérieurs, destinataires de clés, personnes citées dans la main courante, personnes qui appellent sa ligne d'astreinte). Il décide d'utiliser la Solution, de ses réglages (Sites, options, PTI, consignes, chaîne d'astreinte) et de l'information de ces personnes.

Le Sous-traitant traite ces Données pour le compte de l'Exploitant et sur ses instructions.

Lorsqu'un Client final consulte l'Espace client, il le fait sur invitation de l'Exploitant et sous sa responsabilité ; les relations entre l'Exploitant et son Client final sur ces Données relèvent de leur propre contrat.

Ne relèvent pas du présent contrat les traitements dont le Sous-traitant est lui-même responsable : son site, la boutique et les demandes de devis, les essais, la relation avec ses clients (commandes, comptes administrateurs, factures, Service après-vente) et la sécurité de la Solution. Ils sont décrits dans sa politique de confidentialité.

Article 3 – Nature et finalité du traitement

Le Sous-traitant est autorisé à traiter les Données dans la seule mesure nécessaire à la fourniture de la Solution. Les opérations réalisées sont les suivantes :

  • l'hébergement et le stockage des Données, et la gestion des comptes d'accès ;
  • la gestion des Agents, de leurs qualifications et échéances, de leurs badges et cartes professionnelles numériques, du planning, des vacations, des absences, des congés et des échanges de vacation ;
  • la tenue de la main courante (texte saisi ou dicté, photos), des rondes et pointeaux, du coffre de clés et de badges, du registre de sécurité, des permis de feu et des bilans de fin de service ;
  • la mise en forme des textes par Vérity : reformulation de la main courante, classement par famille, bilans de service, questions de formation, analyse des photos de ronde (Terrain+), lecture des cartes professionnelles et des documents de qualification déposés ;
  • lorsque l'Exploitant l'a activée pour un Site ou un Agent : la protection du travailleur isolé (PTI), décrite à l'article 4 ; elle est désactivée par défaut sur chaque nouveau Site et l'Exploitant l'active dans la Console après avoir informé ses Agents et consulté son comité social et économique lorsqu'il en a un ; elle alerte le poste d'astreinte et l'Exploitant, n'appelle pas les secours elle-même et n'est pas un dispositif d'alarme certifié ;
  • l'Astreinte : affichage et suivi des alertes sur l'écran d'astreinte de l'Exploitant, réponse de Vérity au téléphone sur la ligne de l'Exploitant ;
  • l'envoi de liens, codes et rappels par SMS et par courriel aux Agents et aux responsables ;
  • l'ouverture de l'Espace client aux Clients finaux désignés par l'Exploitant ;
  • l'effacement automatique des Données aux durées de l'article 4.

La finalité unique du traitement est la fourniture de la Solution à l'Exploitant, à l'exclusion de toute autre finalité propre au Sous-traitant, notamment commerciale. Aucune Donnée n'est vendue, louée ni utilisée pour de la publicité.

Article 4 – Données, personnes concernées et durées de conservation

Les durées marquées « automatique » sont appliquées par la Solution elle-même ; les autres Données sont conservées tant que l'Exploitant ne les supprime pas dans la Console et au plus tard jusqu'à l'effacement de fin de contrat (article 15).

PersonnesDonnéesDurée de conservation
Agents et personnel de l'ExploitantIdentité (nom, prénom), identifiant de connexion, rôle, téléphone, courriel ; niveau SSIAP ; numéro et date d'échéance de la carte professionnelle ; dates d'échéance SSIAP, SST et visite médicale (la date seulement) ; type de contrat, heures prévues, solde de congés ; photo du badge ; photo de la carte professionnelle et champs qui y sont lus ; documents de qualification déposés par l'Exploitant (carte professionnelle, diplômes, pièce d'identité) et champs lusJusqu'à la suppression de l'Agent par l'Exploitant, au plus tard fin de contrat ; la pièce d'identité : 1 an après le départ de l'Agent
AgentsPlanning, vacations, postes, absences et congés (dates, type, motif saisi), demandes d'échange ; appareils appairés (libellé, identifiant technique, dernière connexion)Durée du contrat
Agents et personnes citéesMain courante : événements saisis ou dictés (texte d'origine et texte reformulé, famille, gravité, heure, Site, Agent), photos jointes, passages de ronde, traces des messages vocaux d'équipe1 an après leur création (automatique)
AgentsAlertes PTI : type (chute, perte de verticalité, immobilité), heure, position au moment de l'alerte et sa précision, pic d'accélération, informations sur l'appareil, suites données1 an (automatique) ; le résumé de l'alerte reste dans le journal du poste d'astreinte pendant la durée du contrat
AgentsBilans de fin de service (horaires, nombre d'événements par famille, nombre d'alertes PTI, résumé rédigé)Durée du contrat
AgentsFormation : nom de l'Agent, Site, métier, nombre d'échanges, duréeDurée du contrat ; la conversation elle-même n'est pas conservée
Destinataires de clés et badgesNom, type et numéro de la pièce présentée, photo de la pièce ou du visage, signature, heures de remise et de retour, position au moment de la remise, Agent qui remetNuméro et photo de la pièce : 1 an après la remise de la clé ou du badge ; le reste : durée du contrat
Intervenants extérieurs (registre)Nom, prénom, société, SIRET, fonction, photo de la carte professionnelle et champs lus, description de l'intervention, heures d'arrivée et de départ, signature et son empreinte, plan de prévention ; exécutants des permis de feu et signaturesDurée du contrat
Clients finaux et contacts des SitesNom, courriel, identifiant de l'Espace client, dernière connexion, documents déposés ; contacts d'urgence, techniques et d'astreinte (nom, téléphone)Durée du contrat
Personnes qui appellent ou sont appelées par l'AstreinteNuméro de téléphone, transcription de la parole pendant l'appel. Au début de chaque appel, la voix annonce qu'elle est une assistante vocale automatique et que l'appel est transcrit.Journal technique des appels : 7 jours ; échange en cours : 1 jour ; mémoire de service (numéro, titre et résumé de l'échange) : 30 jours (automatique)
Responsables d'astreinteÉvénements d'astreinte : motif, Site, nom et numéro des personnes appelées, résultat des appels90 jours (automatique)
Agents et opérateursAppels vocaux entre le poste d'astreinte et l'Agent : participants, Site, état, durée ; la voix n'est pas enregistréeDurée du contrat

La Solution ne suit pas la position des Agents en continu. La position du téléphone n'est relevée qu'à deux moments : au déclenchement d'une alerte PTI, et à la validation d'une remise de clé ou de badge. Pendant le service, lorsque la PTI est active, les capteurs de mouvement du téléphone sont lus sur l'appareil pour repérer une chute ou une immobilité ; ces mesures ne sont ni enregistrées ni transmises, sauf au moment d'une alerte.

La dictée de la main courante utilise la reconnaissance vocale du téléphone (fournie par l'éditeur de son système ou de son navigateur) : seul le texte obtenu est enregistré.

Article 5 – Données sensibles et données d'infractions

Santé. La main courante peut décrire l'assistance portée à une personne (malaise, blessure). Ces mentions sont des données de santé (article 9 du RGPD). La Solution ne propose aucun champ médical : l'Exploitant veille à ce que ses Agents n'y inscrivent que ce qui est utile à la mission (nature de l'assistance, secours appelés, heure) et jamais de diagnostic ni d'antécédent. Pour les Agents, seule la date d'échéance de la visite médicale est conservée. La Solution n'est pas un hébergement de données de santé au sens de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique.

Infractions. Les événements de sûreté (vol, intrusion, dégradation, agression) peuvent concerner des infractions supposées (article 10 du RGPD). L'Exploitant ne les traite que dans les cas permis par l'article 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour les besoins de sa mission ou pour permettre à la victime d'exercer ses droits ; ses Agents décrivent des faits constatés, sans qualification pénale ni jugement sur une personne, et la Solution ne sert jamais à tenir une liste de personnes mises en cause.

Pièces d'identité. Les numéros et photos de pièces (coffre, documents d'Agents) ne sont recueillis que lorsque l'Exploitant en a besoin ; il peut se contenter du nom et de la signature. Ils sont effacés un an après la remise de la clé ou du badge (coffre) ou un an après le départ de l'Agent (documents d'Agents).

Si de telles Données figurent dans la Solution, elles bénéficient des mêmes mesures de sécurité ; l'Exploitant demeure responsable de leur pertinence.

Obligations du Sous-traitant

Article 6 – Instructions documentées

Le Sous-traitant ne traite les Données que sur instruction documentée du Responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers ou une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel il est soumis ; dans ce cas, il en informe le Responsable du traitement avant le traitement, sauf si ce droit l'interdit pour des motifs importants d'intérêt public.

Les Conditions générales, le présent contrat et les réglages de la Solution faits par l'Exploitant constituent ses instructions documentées. Toute instruction complémentaire est donnée par écrit.

Le Sous-traitant informe immédiatement le Responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou des États membres relatives à la protection des données ; il peut alors suspendre l'exécution de cette instruction jusqu'à sa confirmation ou sa modification.

Article 7 – Confidentialité

Le Sous-traitant garantit la confidentialité des Données. Il veille à ce que les personnes autorisées à les traiter s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, n'aient accès qu'aux Données nécessaires à leurs tâches et reçoivent la formation nécessaire.

Il ne communique les Données à aucun tiers, hors des Sous-traitants ultérieurs autorisés conformément à l'article 9, ou en exécution d'une obligation légale dans les conditions de l'article 6.

Article 8 – Sécurité du traitement

Conformément à l'article 32 du RGPD, le Sous-traitant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes. Les mesures en place sont les suivantes :

  • les échanges entre les appareils et les serveurs passent par des connexions chiffrées (HTTPS) ; la base de données est hébergée dans l'Union européenne, en Irlande, et chiffrée au repos par l'hébergeur ;
  • chaque Donnée est rattachée à la société de l'Exploitant ; la base applique des règles d'accès ligne par ligne, de sorte qu'un compte n'accède qu'aux Données de sa propre société ;
  • les mots de passe de connexion sont vérifiés par le service d'authentification de l'hébergeur, qui les conserve sous forme hachée ; aucun mot de passe n'est créé par l'Exploitant ni envoyé par courriel : chaque Agent, Client final ou administrateur reçoit un lien d'invitation et choisit lui-même son mot de passe ;
  • les documents de qualification et les cartes professionnelles des Agents sont rangés dans un espace de stockage privé et ne s'ouvrent que par un lien temporaire de deux minutes ;
  • les liens envoyés à un Agent pour déposer sa photo ou sa carte professionnelle sont personnels, valables 48 heures et ne servent qu'une fois ; les codes d'installation d'un appareil expirent après 24 heures ;
  • les appels vocaux entre le poste d'astreinte et l'Agent relient directement les deux appareils, en communication chiffrée ; la voix ne passe pas par les serveurs du Sous-traitant et n'est pas enregistrée ;
  • la PTI se règle uniquement depuis la Console de l'Exploitant, par Site ou par Agent, et ne fonctionne que pendant le service de l'Agent ;
  • les effacements automatiques de l'article 4 sont faits par la Solution elle-même ;
  • le code de la Solution fait l'objet de contrôles de sécurité internes, réguliers et à chaque évolution importante.

Le Sous-traitant peut faire évoluer ces mesures, sans jamais réduire le niveau de sécurité global de la Solution.

Article 9 – Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable du traitement donne au Sous-traitant une autorisation écrite générale de recourir aux Sous-traitants ultérieurs figurant dans l'annexe, pour les activités qui y sont décrites.

Le Sous-traitant informe préalablement et par écrit le Responsable du traitement de tout ajout ou remplacement envisagé d'un Sous-traitant ultérieur, au moins trente jours avant ce changement, en précisant les activités concernées, l'identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur et la garantie de transfert applicable.

Le Responsable du traitement dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette information pour formuler par écrit des objections motivées. En cas d'objection, les parties recherchent une solution de bonne foi ; à défaut d'accord dans les quinze jours suivant l'objection, le Responsable du traitement peut mettre fin au contrat par écrit, sans pénalité, avec effet à la date du changement. Le Sous-traitant lui rembourse alors la part du prix payée d'avance pour la période restant à courir.

Le Sous-traitant impose à chaque Sous-traitant ultérieur, par contrat, les mêmes obligations de protection des Données que celles du présent contrat, notamment des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Il demeure pleinement responsable devant le Responsable du traitement de l'exécution de leurs obligations par les Sous-traitants ultérieurs.

Ne sont pas des Sous-traitants ultérieurs, faute de contrat avec le Sous-traitant, les services choisis par l'appareil de la personne : la reconnaissance vocale du téléphone ou du navigateur (Apple, Google), et le serveur public de connexion de Google (stun.l.google.com) qui aide deux appareils à se relier pour un appel vocal, en ne voyant que leurs adresses réseau.

Article 10 – Transferts hors de l'Union européenne

La base de données est située dans l'Union européenne. Certaines prestations reposent toutefois sur des Sous-traitants ultérieurs établis hors de l'Union, listés en annexe. En acceptant le présent contrat, le Responsable du traitement donne instruction au Sous-traitant de transférer les Données vers ces Sous-traitants ultérieurs, pour les seules prestations décrites en annexe. Aucun autre transfert n'a lieu sans instruction documentée, conformément à l'article 6.

Chaque transfert repose sur l'une des garanties prévues aux articles 44 à 49 du RGPD : la décision d'adéquation (UE) 2023/1795 du 10 juillet 2023, lorsque le destinataire figure sur la liste du cadre de protection des données UE–États-Unis (« Data Privacy Framework ») ; à défaut, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021), module 3, conclues avec le Sous-traitant ultérieur, accompagnées d'une évaluation écrite du transfert et, si nécessaire, de mesures supplémentaires.

La garantie applicable à chaque Sous-traitant ultérieur est précisée en annexe. Sur demande écrite, le Sous-traitant communique une copie des documents qui l'établissent.

Article 11 – Aide à l'exercice des droits des personnes

Le Sous-traitant aide le Responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans toute la mesure du possible, à donner suite aux demandes d'exercice des droits prévus au chapitre III du RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité).

Lorsqu'une personne adresse directement au Sous-traitant une telle demande concernant les Données de l'Exploitant, le Sous-traitant la transmet sans délai à l'Exploitant, par courrier électronique, et n'y répond pas lui-même, sauf instruction écrite de celui-ci. Sur instruction de l'Exploitant, il consulte, rectifie, extrait ou supprime les Données concernées.

Article 12 – Violation de données

Le Sous-traitant notifie au Responsable du traitement toute violation de données à caractère personnel, y compris celle survenue chez un Sous-traitant ultérieur, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au plus tard dans un délai de quarante-huit heures, par courrier électronique à l'adresse donnée lors de la Commande ou à toute autre adresse désignée par écrit.

La notification contient au moins, le cas échéant de manière échelonnée : la nature de la violation, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés ; le point de contact (MAVOIX DIGITAL SASU, contact@mavoixdigital.pro, 01 89 31 78 51) ; les conséquences probables de la violation ; les mesures prises ou envisagées pour y remédier et en atténuer les conséquences.

Il appartient au Responsable du traitement de notifier la violation à l'autorité de contrôle et, le cas échéant, aux personnes concernées, le Sous-traitant lui apportant l'aide nécessaire.

Article 13 – Analyses d'impact et consultation préalable

Le Sous-traitant aide le Responsable du traitement à réaliser les analyses d'impact prévues à l'article 35 du RGPD — notamment pour la PTI, la position relevée lors des alertes et des remises de clés, et la main courante lorsqu'elle peut contenir des données de santé ou d'infractions — en lui fournissant la description des opérations de traitement et des mesures de sécurité de l'article 8. Il l'aide également, le cas échéant, à mener la consultation préalable de l'autorité de contrôle prévue à l'article 36.

Article 14 – Documentation et audits

Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD et du présent contrat, notamment la description des mesures de sécurité et la liste à jour des Sous-traitants ultérieurs.

Il permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le Responsable du traitement ou par un auditeur qu'il a mandaté, tenu à la confidentialité et qui ne peut être un concurrent du Sous-traitant, et contribue à ces audits. Le Responsable du traitement en informe le Sous-traitant par écrit avec un préavis de trente jours. Sauf violation de données, indices sérieux de manquement ou demande d'une autorité de contrôle, les audits ont lieu au plus une fois par an, à la charge du Responsable du traitement, pendant les heures ouvrées, sans perturber la Solution ni porter atteinte aux données des autres clients.

Pour les Sous-traitants ultérieurs, le Sous-traitant communique leurs rapports d'audit ou certifications disponibles. Il tient le registre prévu à l'article 30.2 du RGPD et le communique sur demande. Il coopère avec l'autorité de contrôle à sa demande.

Article 15 – Sort des données en fin de contrat

Restitution. Pendant les trente jours qui suivent la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Sous-traitant remet à l'Exploitant, sur simple demande, les Données encore conservées, dans un format structuré et couramment utilisé.

Effacement. Le Sous-traitant efface toutes les Données de l'Exploitant au plus tard soixante jours après la fin du contrat, y compris les fichiers déposés et les journaux d'astreinte, et en justifie par écrit à la demande du Responsable du traitement.

Copies. Les copies de restauration de l'hébergeur disparaissent au terme de leur durée de conservation et ne sont plus utilisées entre-temps.

Exception légale. Si le droit de l'Union ou d'un État membre exige la conservation de certaines Données, elles sont limitées à ce qu'exige ce droit et ne font l'objet d'aucun autre traitement.

Obligations de l'Exploitant et dispositions finales

Article 16 – Obligations du Responsable du traitement

L'Exploitant s'engage à :

  • disposer d'une base légale pour chacun des traitements confiés au Sous-traitant, inscrire ces traitements à son registre, et donner des instructions licites ;
  • informer ses Agents avant la mise en service, en leur remettant la notice d'information des agents complétée de son nom et de son contact, et consulter son comité social et économique, lorsqu'il en a un, avant d'introduire la Solution, et en particulier la PTI et la position relevée lors des alertes et des remises de clés (articles L. 1222-4 et L. 2312-38 du Code du travail) ;
  • décider, Site par Site et Agent par Agent, d'activer ou non la PTI, désactivée par défaut, selon son évaluation des risques et après information des Agents et consultation du comité social et économique, et ne jamais utiliser la Solution pour suivre la position de ses Agents en continu, hors de leur temps de service, ni pour sanctionner un Agent sur la seule foi d'une donnée de capteur ;
  • informer ses Clients finaux, les intervenants extérieurs, les destinataires de clés et les personnes qui appellent sa ligne d'astreinte des traitements qui les concernent, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;
  • ne saisir que les Données nécessaires, dans les limites de l'article 5 ;
  • conserver lui-même, s'il en a besoin, une copie des Données effacées automatiquement à un an (article 4) ;
  • garder secrets ses identifiants, retirer les accès des personnes qui quittent l'entreprise, et prévenir le Sous-traitant de toute divulgation ;
  • veiller, avant et pendant le traitement, au respect du RGPD pour ses propres traitements, et superviser le traitement, y compris par des audits.

Article 17 – Responsabilité

Chaque partie répond des dommages résultant de ses propres manquements au RGPD et au présent contrat, dans les conditions de l'article 82 du RGPD. Le Sous-traitant n'est responsable du dommage causé par le traitement que s'il n'a pas respecté les obligations du RGPD qui incombent spécifiquement aux sous-traitants, ou s'il a agi en dehors des instructions licites du Responsable du traitement ou contrairement à celles-ci.

Dans les rapports entre les parties, la responsabilité de chacune s'exerce dans les limites prévues par les Conditions générales, sans préjudice des droits que les personnes concernées tiennent du RGPD. Chaque partie supporte les amendes administratives prononcées contre elle. Le plafond de responsabilité des Conditions générales ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Article 18 – Acceptation, langue et droit applicable

Le présent contrat est accepté par le Responsable du traitement en même temps que les Conditions générales, lors de la Commande, et n'a pas à être signé séparément. Sur demande, le Sous-traitant en remet un exemplaire signé.

Il demeure en vigueur tant que dure la fourniture de la Solution ; ses stipulations relatives au sort des Données (article 15) survivent jusqu'à leur complète exécution.

Il est rédigé en français ; toute traduction est fournie pour information et, en cas de divergence, la version française fait foi. Le Sous-traitant informe le Responsable du traitement par courriel, au moins trente jours à l'avance, de toute modification ; une modification qui réduit la protection des Données ne s'applique qu'avec son accord écrit.

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à sa formation, à son interprétation ou à son exécution est réglé selon l'article 25 des Conditions générales.

Annexe : liste des sous-traitants ultérieurs

1. Supabase, Inc.

Pays de traitement : base de données en Irlande (Union européenne), dans les centres de données d'Amazon Web Services EMEA SARL ; société établie aux États-Unis, dont le personnel peut accéder aux systèmes pour l'assistance et l'exploitation.
Prestations : base de données, comptes et authentification, stockage des fichiers, fonctions de la Solution, transmission en direct des alertes vers l'écran d'astreinte.
Données : l'ensemble des Données de l'article 4, hors journaux d'astreinte.
Garantie de transfert : clauses contractuelles types de la Commission européenne, intégrées à l'accord de traitement des données de Supabase.

2. OVH SAS

Pays de traitement : France.
Prestations : hébergement des pages du site et des applications (Terrain, Console, Espace client, Astreinte).
Données : adresses réseau des appareils qui chargent les pages (journaux techniques de l'hébergeur).
Garantie de transfert : sans objet (Union européenne).

3. Cloudflare, Inc.

Pays de traitement : États-Unis et réseau mondial de l'hébergeur.
Prestations : moteur de l'Astreinte et de la téléphonie (chaîne d'appels, réponse au téléphone, mémoire de service et journaux d'appels aux durées de l'article 4), cartes professionnelles numériques, réception des photos et des documents des Agents, rappels de consignes, de congés et de qualifications ; transcription de la parole des appels par le service Workers AI.
Données : numéros de téléphone, noms des Agents et des responsables, transcriptions, Sites, motifs d'alerte, photos et documents en transit vers le stockage privé.
Garantie de transfert : adhésion de Cloudflare, Inc. au Data Privacy Framework UE–États-Unis et, à défaut, clauses contractuelles types.

4. Vercel Inc.

Pays de traitement : États-Unis.
Prestations : fonctions qui relaient vers les prestataires 5 et 6 les textes à dire à voix haute, les textes à rédiger pour le poste d'astreinte, la lecture de la carte professionnelle d'un intervenant (registre) et l'ouverture des conversations vocales avec Vérity.
Données : textes transmis, photo de la carte professionnelle de l'intervenant ; rien n'est conservé par ces fonctions.
Garantie de transfert : adhésion de Vercel Inc. au Data Privacy Framework UE–États-Unis et, à défaut, clauses contractuelles types.

5. Anthropic, PBC

Pays de traitement : États-Unis.
Prestations : traitement automatique des textes et des images pour Vérity : reformulation et classement de la main courante, bilans de fin de service, questions et dialogues de formation, analyse des photos de ronde (Terrain+), résumé des alertes pour le poste d'astreinte, lecture des cartes professionnelles et des documents de qualification, dialogue des appels téléphoniques de l'Astreinte.
Données : textes de la main courante et des consignes, noms d'Agents et de Sites, photos de ronde, photos de cartes et de documents, transcriptions d'appels. Le prestataire ne conserve rien pour la Solution après la réponse, hormis les résultats qui rejoignent la Solution (article 4).
Usage et conservation : les contenus ne servent pas à entraîner les systèmes du prestataire et sont effacés de ses systèmes selon sa politique de conservation des données de l'API.
Garantie de transfert : clauses contractuelles types de la Commission européenne, intégrées à l'accord de traitement des données d'Anthropic.

6. Eleven Labs, Inc. (ElevenLabs)

Pays de traitement : États-Unis.
Prestations : voix de synthèse de Vérity ; conversation vocale avec Vérity dans l'application de l'Agent et au téléphone sur la ligne d'astreinte.
Données : textes à dire, voix et parole de l'Agent ou de l'appelant pendant la conversation, numéro appelant.
Conservation : l'historique des conversations est limité, dans le compte du Sous-traitant chez ce prestataire, à 30 jours au plus.
Garantie de transfert : clauses contractuelles types de la Commission européenne, intégrées à l'accord de traitement des données d'ElevenLabs.

7. Deepgram, Inc.

Pays de traitement : États-Unis.
Prestations : transcription en temps réel de la parole pendant les appels de l'Astreinte.
Données : son de l'appel.
Garantie de transfert : clauses contractuelles types de la Commission européenne.

8. Telnyx LLC

Pays de traitement : États-Unis ; acheminement des appels par les opérateurs français.
Prestations : numéros de téléphone de l'Astreinte, appels entrants et sortants de la chaîne d'astreinte.
Données : numéros appelant et appelé, horaires et durée des appels, son de l'appel en transit.
Garantie de transfert : clauses contractuelles types de la Commission européenne.

9. Sendinblue SAS (Brevo)

Pays de traitement : France et Union européenne.
Prestations : envoi des SMS et des courriels aux Agents et aux responsables (liens de dépôt de photo et de carte professionnelle, carte numérique, rappels).
Données : nom, numéro de téléphone, adresse électronique, texte du message.
Garantie de transfert : sans objet (Union européenne).

10. Foundata GmbH (service goQR.me)

Pays de traitement : Allemagne.
Prestations : fabrication de l'image des codes QR de prise de service affichés dans la Console et sur la carte numérique de l'Agent.
Données : l'adresse de prise de service contenue dans le code, qui comporte un identifiant technique de l'Agent.
Garantie de transfert : sans objet (Union européenne).


Version en vigueur au 25 octobre 2026. Liste des sous-traitants ultérieurs à jour à cette date.